Numéro fiscal du logement : le retrouver en quelques clics

Vous remplissez le bail, tout roule, et une ligne vous bloque, « identifiant fiscal du logement ». Un numéro que vous n’avez jamais eu sous les yeux. Pas de panique, je vous explique ce que c’est et où le récupérer en quelques clics, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Sommaire

1. Le numéro fiscal du logement, c’est quoi au juste ?
2. Où trouver l’identifiant fiscal du logement sur impots.gouv.fr ?
3. Locataire, comment lire le numéro fiscal sur votre bail ?
4. Comment le récupérer sans compte impots.gouv.fr ?
5. Pourquoi ce numéro est-il obligatoire dans le bail depuis 2024 ?
6. Vos questions sur l’identifiant fiscal du logement

Le numéro fiscal du logement, c’est quoi au juste ?

L’identifiant fiscal du logement est un numéro à 12 chiffres attribué par l’administration fiscale à chaque bien, unique et stable dans le temps. On l’appelle aussi « numéro invariant » ou « numéro fiscal du local ». Les deux premiers chiffres correspondent au département.

Ce numéro identifie le bien, pas la personne. C’est une carte d’identité du logement dans les fichiers du fisc, qui ne change ni avec le propriétaire ni avec le locataire.

Dernier réflexe utile, chaque local a son propre numéro. Une cave, un garage ou un parking listés à part ont chacun le leur, alors attention à ne pas noter celui du box à la place de celui de l’appartement.

Où trouver l’identifiant fiscal du logement sur impots.gouv.fr ?

Côté propriétaire, le chemin sur impots.gouv.fr est direct. Suivez ces étapes dans l’ordre :

1. Connectez-vous à votre espace Particulier avec votre numéro fiscal personnel.
2. Ouvrez l’onglet Biens immobiliers (service Gérer mes biens immobiliers).
3. Sélectionnez le bien concerné dans la liste.
4. Cliquez sur Consulter pour afficher son descriptif.
5. Relevez le numéro à 12 chiffres, sous le libellé numéro fiscal du local.

Attention à sélectionner le bon local, pas la cave ni le garage listés séparément. C’est aussi dans cet espace que se fait la déclaration d’occupation, mais c’est un autre sujet. Cet accès reste réservé au propriétaire.

Locataire, comment lire le numéro fiscal sur votre bail ?

Si vous êtes locataire, vous n’avez pas d’accès en ligne à ce numéro, c’est le propriétaire qui le détient. Rassurez-vous, vous le retrouvez normalement écrit sur votre propre contrat de bail, dans la partie qui décrit le logement.

Le numéro figure en général dans le chapitre II-A du bail type, près de la désignation du bien. Ce numéro sert à l’administration, pas à un usage personnel, donc aucune inquiétude à le voir sur votre contrat.

Le numéro étant propre au logement, il ne change pas d’un locataire à l’autre. Celui inscrit sur votre bail est donc le bon, définitivement.

Comment le récupérer sans compte impots.gouv.fr ?

Pas de compte en ligne, mot de passe perdu, bien reçu en héritage ? Plusieurs sources permettent de retrouver le numéro, du plus simple au dernier recours :

• L’avis de taxe foncière du bien, où le numéro figure.
• Le notaire, le numéro apparaît dans l’acte de vente.
• Le syndic de copropriété, pour un bien en immeuble.
• Le service des impôts fonciers (SIP), en dernier recours.

Le gestionnaire ou le mandataire peut aussi vous le fournir si la gestion est déléguée. Dans tous les cas, une source officielle suffit, inutile de passer par un service payant.

Pourquoi ce numéro est-il obligatoire dans le bail depuis 2024 ?

Depuis le 1er janvier 2024, l’identifiant fiscal du logement est une mention obligatoire du contrat de location d’une résidence principale (bail vide ou meublé régi par la loi de 1989), en application du décret n° 2023-796. Le but de l’administration est de rattacher plus vite le bail au bien dans ses fichiers.

Tous les baux ne sont pas concernés. Les cas exclus de cette obligation :

• Le bail mobilité.
• La colocation à baux séparés.
• La location saisonnière.
• Le bail commercial ou professionnel.

Le numéro se place dans la description du logement, au chapitre II-A du bail type. Ces règles peuvent évoluer, à revérifier à la source avant de finaliser un contrat.

Vos questions sur l’identifiant fiscal du logement

Le numéro fiscal du logement, c’est le même que mon numéro fiscal personnel ?

Non. Celui du logement fait 12 chiffres et identifie le bien ; votre numéro personnel en fait 13 et identifie le contribuable. Deux numéros différents.

Un locataire peut-il obtenir ce numéro tout seul ?

Pas en ligne, l’accès est réservé au propriétaire. Le locataire le lit sur son bail ou le demande au bailleur.

Ma cave et mon garage ont-ils leur propre numéro fiscal ?

Oui. Chaque local a le sien. Attention à ne pas noter celui de l’annexe à la place de celui du logement.

Je n’ai pas de compte impots.gouv.fr, comment faire ?

Regardez votre avis de taxe foncière, où le numéro figure, ou demandez-le au notaire, au syndic ou au service des impôts fonciers.

Que risque-t-on si le numéro manque dans le bail ?

Aucune amende directe prévue à ce jour, mais c’est une mention obligatoire : son absence peut fragiliser le bail en cas de litige.

Sources

• Gérer mes biens immobiliers (impots.gouv.fr)
• Mentions obligatoires du contrat de location (service-public.gouv.fr)

Informations à jour en juillet 2026, à revérifier à la source, le cadre pouvant évoluer. L’obligation court depuis le 1er janvier 2024 (décret 2023-796), et aucune amende directe n’est prévue à ce jour pour l’absence de la mention. Consultez impots.gouv.fr ou service-public.gouv.fr pour votre cas.