Loi anti-squat : la marche à suivre pour récupérer un logement squatté
L’article en bref
- Une expulsion express est possible via le préfet.
- La loi du 27 juillet 2023 a durci les peines.
- Le flagrant délit joue si l’intrusion date de moins de 48 heures.
- La résidence secondaire est protégée comme le domicile.
- Ne tentez jamais d’expulser vous-même, c’est un piège.
Une clé qui ne rentre plus, des volets ouverts, quelqu’un installé dans un logement vide qui devrait être le vôtre. La panique monte, et une seule question compte, qu’est-ce que je fais maintenant sans me planter. On déroule la marche à suivre, étape par étape.
Sommaire
- La loi anti-squat, c’est quoi au juste ?
- Squatteur, locataire qui ne paie plus, occupant toléré : qui est qui ?
- Un logement est squatté : quels sont les bons réflexes tout de suite ?
- Comment se passe l’expulsion express par le préfet ?
- En combien de temps peut-on récupérer le logement ?
- Que risque un squatteur, et vous si vous vous faites justice vous-même ?
- La loi anti-squat va-t-elle encore changer en 2026 ?
- Vos questions sur la loi anti-squat
La loi anti-squat, c’est quoi au juste ?
La « loi anti-squat » est le nom courant de la loi du 27 juillet 2023 (dite loi Kasbarian), qui a musclé la protection des logements contre l’occupation illicite. Un squatteur, au sens de la loi, est un occupant sans droit ni titre, entré le plus souvent par effraction ou par ruse.
Cette loi a changé trois choses concrètes pour un particulier, des sanctions alourdies, une procédure d’expulsion accélérée élargie, et la protection de la résidence secondaire au même titre que le domicile.
Bon à savoir
Avant 2023, seule la résidence principale était protégée par la procédure rapide. Depuis la loi du 27 juillet 2023, une résidence secondaire squattée relève aussi de la protection du domicile (article 226-4 du code pénal). Un vrai changement pour qui possède un bien qu’il n’habite pas en continu.
Reste une confusion qui coûte cher, celle entre un squatteur et un locataire. Elle décide de toute la procédure, alors autant la lever tout de suite.
Squatteur, locataire qui ne paie plus, occupant toléré : qui est qui ?
Se tromper de case, c’est perdre des mois. Trois situations qu’on amalgame souvent n’ouvrent pas du tout les mêmes droits :
| Situation | Comment il est entré | Procédure | Trêve hivernale |
|---|---|---|---|
| Squatteur | Sans droit ni titre, effraction ou ruse | Préfet, accélérée | Ne s’applique pas |
| Locataire qui ne paie plus | Avec un bail signé | Judiciaire classique | S’applique |
| Occupant toléré | Hébergé, ex-conjoint, ancien locataire | Souvent le juge | Selon le cas |
Un locataire en impayé n’est jamais un squatteur, même s’il ne paie plus depuis des mois, on détaille son cas à part. La loi de 2023 a d’ailleurs aussi durci le maintien dans les lieux d’un locataire après un jugement d’expulsion.
Attention
Lancer une procédure de squat contre un simple locataire défaillant, c’est se tromper de porte et perdre des mois. Chaque situation a sa procédure, et un mauvais départ vous renvoie à la case zéro. Qualifiez bien la situation avant d’agir.
Une fois certain qu’il s’agit bien d’un squat, l’urgence change de nature. Les premières heures comptent, et il y a de bons réflexes à avoir tout de suite.
Un logement est squatté : quels sont les bons réflexes tout de suite ?
Le tout premier réflexe dépend de la date d’intrusion. Le flagrant délit joue si elle date de moins de 48 heures, la police peut alors intervenir pour violation de domicile et faire évacuer. Passé ce délai, il faut basculer sur la procédure du préfet.
Dans tous les cas, les gestes à enchaîner sont les mêmes :
- Appelez la police ou la gendarmerie sans attendre.
- Portez plainte pour violation de domicile.
- Faites constater l’occupation par un commissaire de justice.
- Réunissez les preuves que le logement est le vôtre (titre, factures, avis d’imposition).
Le tip de Théo
Le vrai premier réflexe, faire constater par un commissaire de justice (l’ex-huissier) sans attendre que la police se déplace. La police ou le maire peut refuser de venir, mais un constat solide, lui, fait gagner un temps précieux pour la suite du dossier.
Ces réflexes valent que le logement soit votre résidence principale ou secondaire, depuis la loi de 2023. Une fois le dossier constitué, la voie rapide passe par le préfet.
Comment se passe l’expulsion express par le préfet ?
La procédure accélérée de l’article 38 de la loi DALO permet une évacuation sans passer par un procès. C’est la voie rapide pour expulser un squatteur, à condition d’avoir un dossier complet.
Elle se déroule dans cet ordre :
- Portez plainte pour violation de domicile.
- Faites constater l’occupation illicite.
- Saisissez le préfet avec le dossier complet.
- Le préfet répond sous 48 heures et, s’il accepte, met en demeure les occupants.
- À défaut de départ, évacuation par la force publique.
Bon à savoir
Le préfet n’accepte que si le dossier est solide. Réunissez le titre de propriété, la plainte, le constat, des factures, l’avis d’imposition et des attestations de voisins. Le fameux « 72h » désigne le délai serré imposé au préfet pour répondre, pas une garantie de tout régler en trois jours.
Quand le logement est votre domicile, la mise en demeure fixe un délai de départ qui ne peut être inférieur à 24 heures. La force publique intervient ensuite si les occupants ne sont pas partis.
En combien de temps peut-on récupérer le logement ?
Dans le meilleur des cas, quelques jours suffisent quand toutes les conditions sont réunies et le dossier complet. En pratique, c’est souvent plus long, un dossier incomplet, un constat contesté ou l’appréciation du préfet peuvent allonger les délais.
Si le préfet refuse ou si ce n’est pas un squat au sens strict, la voie judiciaire prend le relais, plus longue. Point clé de la loi de 2023, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), l’évacuation peut donc avoir lieu toute l’année.
Attention
Méfiez-vous de la promesse des « 72 heures » qui circule partout. C’est le délai de réponse du préfet, pas le temps total pour récupérer votre bien. Dans les faits, comptez souvent plusieurs semaines, parfois davantage. Aucun délai n’est garanti.
Le juge ne peut plus accorder de délais aux squatteurs dont l’expulsion est ordonnée. C’est un vrai durcissement en faveur du propriétaire, même si la réalité du terrain reste plus lente que les chiffres annoncés.
Que risque un squatteur, et vous si vous vous faites justice vous-même ?
Le rapport de force a changé avec la loi de 2023, mais il y a un piège où tombent beaucoup de propriétaires. Voyons les deux côtés :
- Côté squatteur, la violation de domicile est portée à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende (contre 1 an et 15 000 euros avant).
- Côté propriétaire, tenter d’expulser soi-même expose à de lourdes poursuites.
Attention
C’est le point le plus contre-intuitif du sujet. Couper l’eau ou l’électricité, changer la serrure, entrer de force, tout cela peut vous valoir des poursuites, plusieurs sources citant jusqu’à 3 ans de prison pour le propriétaire (montant à revérifier). On passe toujours par la police, le préfet ou le juge, jamais par la force.
La règle est simple à retenir, la loi punit durement le squatteur, mais elle ne vous autorise pas à vous faire justice. Ces chiffres de sanctions sont à revérifier à la source, ils évoluent avec les textes.
La loi anti-squat va-t-elle encore changer en 2026 ?
Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026, puis transmise à l’Assemblée nationale. Elle n’est pas encore adoptée définitivement, et son calendrier d’examen reste incertain.
Sa mesure phare remplacerait le « et » par « ou » dans les conditions de la procédure accélérée. Le seul maintien sans droit ni titre suffirait alors à enclencher l’expulsion, sans avoir à prouver une intrusion frauduleuse au départ, utile notamment contre les faux baux et les locations saisonnières détournées.
Mon avis
Sur le papier, ce petit mot changé élargirait nettement les cas couverts par la procédure rapide, un vrai plus pour les loueurs en courte durée. Mais on va pas se mentir, tant que l’Assemblée n’a pas voté, ça reste un projet. Ne fondez aucune démarche dessus aujourd’hui, appuyez-vous sur le droit en vigueur.
À suivre, donc, mais sans anticiper. Pour l’instant, c’est bien la loi de 2023 qui s’applique, et c’est sur elle que repose toute la marche à suivre décrite ici.
Attention
Ces informations sont générales et à jour en juillet 2026. La loi anti-squat et ses délais évoluent, une réforme est en cours au Parlement, et chaque situation est particulière. Avant d’agir, rapprochez-vous d’un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice) ou de l’ADIL, qui informe gratuitement.
Vos questions sur la loi anti-squat
Un squatteur peut-il vraiment être expulsé en 72 heures ?
Pas exactement. Les 72 heures sont le délai imposé au préfet pour répondre, pas une garantie de récupérer le logement en trois jours. Comptez souvent plus long en pratique.
Qui faut-il appeler en premier si un logement est squatté ?
La police ou la gendarmerie si l’intrusion date de moins de 48 heures (flagrant délit). Passé ce délai, on porte plainte, on fait constater l’occupation et on saisit le préfet.
Peut-on couper l’eau et l’électricité pour faire partir des squatteurs ?
Non, et c’est le piège. Se faire justice soi-même expose le propriétaire à des poursuites. On passe toujours par la police, le préfet ou le juge.
Un locataire d’une location saisonnière qui refuse de partir est-il un squatteur ?
Pas toujours. S’il est entré avec un contrat, la situation est plus complexe qu’un squat classique. C’est justement un cas que la réforme en cours en 2026 veut clarifier.
La loi anti-squat protège-t-elle aussi les résidences secondaires ?
Oui. Depuis la loi du 27 juillet 2023, la résidence secondaire est protégée comme le domicile, la procédure accélérée peut donc s’appliquer selon la situation.
Sources
- Squat et occupation illicite d’un logement (service-public.gouv.fr)
- Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance)
